Informations légales
Conditions générales d’utilisation
En vigueur au 12 novembre 2026
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») encadrent l’accès au service Tennis Live Scores et son utilisation. Elles s’appliquent à toute personne qui consulte un site du service et forment le contrat entre l’éditeur et chaque club qui y ouvre un espace.
Elles sont complétées par la politique de confidentialité et par les mentions légales.
1. Définitions
- Éditeur : Guillaume Amortila IT, identifié dans les mentions légales.
- Service : l’application web Tennis Live Scores, c’est-à-dire le site tennis-livescores.fr, les sites des clubs et leurs espaces de gestion.
- Club : l’association, la société ou toute autre structure sportive qui ouvre un espace sur le Service, représentée par une personne habilitée à l’engager.
- Espace club : le site public du Club (
identifiant.tennis-livescores.fr) et son interface de gestion. - Utilisateur : toute personne disposant d’un compte rattaché à un Club, en qualité d’administrateur, de capitaine ou de scoreur.
- Visiteur : toute personne qui consulte un site du Service sans compte.
- Joueur : toute personne dont le nom figure dans un match publié par un Club, qu’elle en soit membre ou non.
- Offre : la formule, gratuite ou payante, dont bénéficie un Club et qui détermine les limites et les fonctionnalités de son Espace club.
2. Acceptation des CGU
La consultation d’un site du Service implique le respect des présentes CGU.
Le Club accepte les CGU lorsqu’il demande l’ouverture de son Espace club. La personne qui effectue cette demande déclare être habilitée à engager le Club.
L’Utilisateur accepte les CGU lorsqu’il active son compte ou, lorsque son compte lui est remis par son Club, lors de sa première connexion.
La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation du Service.
3. Description du Service
Le Service permet à un Club de :
- créer ses compétitions de tennis et de padel — tournois, championnats par équipes, rencontres — et les matchs qui les composent ;
- saisir le score de chaque match en direct, point par point, depuis un téléphone, une tablette ou un ordinateur ;
- diffuser ces scores en temps réel sur son site public et sur un écran installé dans ses locaux ;
- gérer ses joueurs, ses courts, ses formats de score et les comptes de ses Utilisateurs ;
- personnaliser l’apparence de son Espace club (thème, logo), selon son Offre.
Le Service s’utilise depuis un navigateur web, sans installation. Le matériel et la connexion à Internet nécessaires restent à la charge de chacun.
Les scores et les classements affichés sont saisis par les Clubs. Ils sont fournis à titre d’information et n’ont aucune valeur officielle : seuls font foi les résultats établis par l’arbitre, le juge-arbitre ou l’organisateur de la compétition.
4. Espace club et comptes
Ouverture d’un Espace club
L’ouverture d’un Espace club se demande auprès de l’Éditeur, à l’adresse contact@tennis-livescores.fr. L’Éditeur crée l’espace et le compte de son premier administrateur. L’identifiant du Club, qui forme l’adresse de son site, est attribué sous réserve de disponibilité ; l’Éditeur peut refuser ou retirer un identifiant qui porterait atteinte aux droits d’un tiers ou prêterait à confusion.
Comptes des Utilisateurs
Les administrateurs du Club — et ses capitaines, pour les scoreurs — créent les comptes des personnes qu’ils souhaitent associer à la gestion de l’Espace club. Par défaut, la personne reçoit par e-mail une invitation valable sept jours, qui lui permet d’activer son compte et de choisir son mot de passe. Le Club peut aussi créer le compte et remettre lui-même le mot de passe à son titulaire, à qui il appartient de le modifier dès sa première connexion.
Trois rôles existent :
- l’administrateur gère l’ensemble de l’Espace club ;
- le capitaine gère les joueurs, les rencontres par équipes, les formats de score et les comptes des scoreurs ;
- le scoreur crée des matchs et en saisit le score.
Engagements
Chaque Utilisateur fournit des informations exactes et garde ses identifiants strictement personnels et confidentiels. Toute action réalisée depuis un compte est réputée l’avoir été par son titulaire. L’Utilisateur signale sans délai à son Club ou à l’Éditeur toute utilisation non autorisée de son compte.
Le Club répond de l’usage qui est fait de son Espace club par les personnes auxquelles il a ouvert un compte, et retire sans délai le compte de celles qui ne doivent plus y accéder.
Utilisateurs mineurs
Un compte peut être confié à une personne mineure sous la responsabilité du Club, qui s’assure au préalable de l’accord de son représentant légal.
5. Offres et conditions financières
Les Offres
Le Service est proposé selon plusieurs Offres, dont une gratuite, présentées sur le site tennis-livescores.fr. Chaque Offre fixe des limites (compétitions en cours, comptes d’Utilisateurs, sports) et donne accès à des fonctionnalités. Aucune Offre ne limite le nombre de matchs.
Les fonctionnalités signalées comme à venir (« Bientôt ») ne sont pas encore disponibles. Elles sont livrées, sans supplément de prix, aux Clubs dont l’Offre les comprend dès leur mise en service ; leur date de disponibilité n’est donnée qu’à titre indicatif.
Souscription et prix
Une Offre payante se souscrit auprès de l’Éditeur, qui en confirme par écrit le contenu, le prix et la période avant tout paiement. Le prix applicable est celui indiqué sur le site ou communiqué par l’Éditeur au jour de la commande, exprimé en euros ; la facture précise le montant des taxes applicables. L’Offre est activée à réception du paiement, effectué par l’un des moyens proposés par l’Éditeur.
Durée et échéance
Sauf durée différente convenue par écrit, une Offre payante est souscrite pour un an à compter de son activation. Elle n’est pas reconduite tacitement : à son échéance, faute de renouvellement, l’Espace club revient à l’Offre gratuite. L’administrateur du Club peut consulter à tout moment la date d’échéance de son Offre dans son espace de gestion.
Dépassement des limites
Lorsqu’un Espace club dépasse les limites de son Offre — à l’échéance d’une Offre payante ou après un changement d’Offre — aucune donnée n’est supprimée et tout reste consultable et modifiable ; seuls les ajouts au-delà des limites sont bloqués. Un thème ou un logo que l’Offre ne comprend plus est conservé, mais cesse d’être affiché.
Changement d’Offre
Le Club peut demander à changer d’Offre à tout moment. L’Éditeur lui en indique au préalable le prix et la date d’effet.
Absence de remboursement
Les sommes versées restent acquises à l’Éditeur. Le Club qui cesse d’utiliser le Service, ou qui demande la clôture de son Espace club en cours de période, conserve le bénéfice de son Offre jusqu’à son échéance mais ne peut prétendre à aucun remboursement, sauf dans les cas prévus à l’article « Durée, suspension et résiliation » et sous réserve des dispositions légales impératives.
Évolution des Offres et des prix
L’Éditeur peut faire évoluer ses Offres et ses prix. Ces évolutions s’appliquent aux souscriptions et aux renouvellements qui leur sont postérieurs ; une Offre payée reste acquise jusqu’à son échéance, dans des conditions au moins équivalentes.
Usage raisonnable
Les éléments annoncés comme « illimités » s’entendent d’un usage normal du Service par un club sportif. L’Éditeur peut prendre contact avec un Club dont l’usage, manifestement anormal, compromettrait le fonctionnement du Service pour les autres.
6. Règles d’utilisation
Le Club et ses Utilisateurs s’engagent à :
- utiliser le Service conformément à sa destination : la diffusion des compétitions que le Club organise ou auxquelles ses équipes et ses joueurs participent ;
- ne publier que des informations exactes, licites et qui ne portent pas atteinte aux droits des tiers (vie privée, droit à l’image, marques, droits d’auteur) ;
- ne publier aucun contenu injurieux, diffamatoire, discriminatoire ou contraire à l’ordre public ;
- ne pas tenter d’accéder à l’espace d’un autre club, de contourner les limites de leur Offre ou les mesures de sécurité, ni de perturber le fonctionnement du Service ;
- ne pas revendre, louer ou concéder l’accès au Service à un tiers.
Il est interdit à quiconque, Visiteurs compris, d’extraire de manière automatisée et massive les données diffusées par le Service, et de les réutiliser à des fins commerciales ou pour des activités de paris.
7. Contenus publiés par les Clubs
Le Club est seul responsable des contenus qu’il publie sur son Espace club : compétitions, noms et classements des Joueurs, scores, logo et informations le concernant. L’Éditeur les héberge et les diffuse pour le compte du Club, sans exercer de contrôle préalable.
Le Club garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur son logo et sur tout contenu qu’il met en ligne. Il concède à l’Éditeur, à titre gratuit et non exclusif, le droit de les reproduire et de les afficher, aux seules fins de fournir le Service et pour la durée de l’Espace club.
Toute personne peut signaler un contenu à l’adresse contact@tennis-livescores.fr. L’Éditeur peut retirer ou rendre inaccessible un contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU ; il en informe le Club, au préalable chaque fois que l’urgence le permet.
8. Données personnelles
Les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le Service sont décrits dans la politique de confidentialité.
Le Club décide des compétitions qu’il diffuse, des Joueurs qu’il y inscrit et des personnes auxquelles il ouvre un compte : il est, à ce titre, responsable du traitement de ces données. L’Éditeur les traite pour son compte, en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l’annexe aux présentes CGU.
En particulier, le Club :
- informe ses Joueurs et ses Utilisateurs que leur nom, leur classement et leurs scores sont diffusés sur un site accessible au public, et en informe les représentants légaux des Joueurs mineurs ;
- porte cette information à la connaissance des Joueurs extérieurs au Club par les moyens à sa disposition (règlement de la compétition, affichage, convocation) ;
- donne suite sans délai aux demandes d’opposition ou de rectification, en modifiant ou en retirant le nom du Joueur concerné.
9. Disponibilité et évolution du Service
L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit accessible en permanence, sans garantir une disponibilité ininterrompue. La diffusion en temps réel dépend en outre de la connexion de la personne qui saisit le score.
Le Service peut être brièvement interrompu pour sa maintenance ou sa mise à jour. L’Éditeur s’efforce de réaliser ces opérations en dehors des heures de compétition.
L’Éditeur sauvegarde régulièrement les données du Service afin de pouvoir le rétablir après un incident. Ces sauvegardes n’ont pas vocation à restaurer, à la demande, des données supprimées par un Club.
L’Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du Service. Il veille à ne pas réduire substantiellement, en cours de période, les fonctionnalités d’une Offre payante.
10. Propriété intellectuelle
Le Service — logiciels, interfaces, textes, marque et logo — est la propriété exclusive de l’Éditeur. Celui-ci accorde au Club et à ses Utilisateurs un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l’Espace club. Toute reproduction, adaptation, décompilation ou extraction du Service est interdite en dehors des cas prévus par la loi.
Les contenus des Clubs, leurs noms et leurs logos restent leur propriété.
11. Responsabilité
L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable :
- des contenus publiés par les Clubs, ni des erreurs de saisie des scores ;
- des interruptions qui tiennent au réseau Internet, au matériel ou à la connexion des Clubs, des Utilisateurs et des Visiteurs ;
- d’une utilisation du Service contraire aux présentes CGU ;
- d’un événement de force majeure.
Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de l’Éditeur envers un Club est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder, tous faits confondus, les sommes versées par ce Club au titre des douze mois précédant le fait à l’origine du dommage — ou cent euros pour un Club bénéficiant de l’Offre gratuite.
Aucune stipulation des présentes CGU ne limite la responsabilité de l’Éditeur en cas de faute lourde ou intentionnelle ou de dommage corporel, ni ne prive un consommateur ou un non-professionnel des droits que la loi lui reconnaît.
Le Club garantit l’Éditeur contre toute réclamation d’un tiers fondée sur les contenus qu’il a publiés ou sur un manquement à ses obligations.
12. Durée, suspension et résiliation
Durée
L’Espace club est ouvert pour une durée indéterminée. Les Offres payantes sont souscrites pour la période convenue.
Clôture à l’initiative du Club
Le Club peut demander la clôture de son Espace club à tout moment, par un message de l’un de ses administrateurs à contact@tennis-livescores.fr. La clôture intervient dans les trente jours. Sur demande formulée avant la clôture, l’Éditeur remet au Club une copie de ses données dans un format courant ; elles sont ensuite supprimées dans les conditions de la politique de confidentialité.
Suspension et résiliation par l’Éditeur
En cas de manquement aux présentes CGU, l’Éditeur peut suspendre ou clôturer l’Espace club après une mise en demeure, adressée par e-mail aux administrateurs du Club, restée sans effet pendant quinze jours. Lorsque le manquement tient à un contenu manifestement illicite, à une atteinte aux droits d’un tiers ou à un risque pour la sécurité du Service, la suspension peut être immédiate ; le Club en est aussitôt informé et peut faire valoir ses observations. La clôture prononcée pour un manquement du Club n’ouvre droit à aucun remboursement.
Manquement de l’Éditeur
Si l’Éditeur manque à ses obligations et n’y remédie pas dans les trente jours d’une mise en demeure, le Club peut résilier son Offre payante et obtenir le remboursement de la part du prix correspondant à la période restant à courir.
Arrêt du Service
Si l’Éditeur décide de mettre fin au Service, il en informe les administrateurs des Clubs au moins trois mois à l’avance, rembourse les Offres payantes au prorata de la période restant à courir et remet à chaque Club qui le demande une copie de ses données.
Espaces inactifs
Un Espace club bénéficiant de l’Offre gratuite et resté sans aucune connexion pendant vingt-quatre mois peut être clôturé, après un e-mail adressé à ses administrateurs et resté sans réponse pendant trente jours.
13. Modification des CGU
L’Éditeur peut modifier les présentes CGU. Les administrateurs des Clubs sont informés par e-mail de toute modification substantielle au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Club qui la refuse peut demander la clôture de son Espace club avant cette date et, s’il bénéficie d’une Offre payante, obtenir le remboursement de la période restant à courir. La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGU.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le Club ou l’Utilisateur s’adresse d’abord à l’Éditeur, à contact@tennis-livescores.fr, afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, le litige est porté devant les tribunaux français compétents. Lorsque le Club a la qualité de commerçant, ce sont les tribunaux du ressort du siège social de l’Éditeur.
Annexe — Protection des données confiées par le Club
La présente annexe constitue le contrat de sous-traitance prévu par l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (le « RGPD ») entre le Club, responsable du traitement, et l’Éditeur, sous-traitant.
Description du traitement
- Objet et finalité : créer et diffuser les compétitions, les matchs et les scores du Club ; gérer les comptes de ses Utilisateurs.
- Nature des opérations : enregistrement, hébergement, affichage public, diffusion en temps réel, sauvegarde, suppression.
- Personnes concernées : les Joueurs — membres du Club ou non, mineurs compris — et les Utilisateurs du Club.
- Données : pour les Joueurs, nom, prénom, classement, matchs disputés, scores et horaires ; pour les Utilisateurs, nom, adresse e-mail, rôle, dates de création et d’activation du compte.
- Durée : celle de l’Espace club.
Engagements de l’Éditeur
- Instructions. L’Éditeur ne traite ces données que sur instruction documentée du Club ; les présentes CGU et les actions réalisées par le Club dans le Service constituent ces instructions. Il informe le Club si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
- Confidentialité. Seules y accèdent les personnes dont l’intervention est nécessaire à l’exploitation et au support du Service, tenues à la confidentialité.
- Sécurité. L’Éditeur applique les mesures décrites dans la politique de confidentialité.
- Sous-traitants ultérieurs. Le Club autorise l’Éditeur à recourir aux prestataires listés dans la politique de confidentialité, qui présentent des garanties équivalentes. L’Éditeur informe les administrateurs du Club au moins trente jours avant tout ajout ou remplacement ; le Club qui s’y oppose peut clôturer son Espace club et obtenir le remboursement de la période restant à courir de son Offre payante.
- Localisation. Les données sont hébergées dans l’Union européenne. Aucun transfert hors de l’Union n’a lieu sans les garanties prévues par le RGPD.
- Droits des personnes. L’Éditeur transmet au Club les demandes qu’il reçoit directement et l’aide, dans la mesure du possible, à y répondre.
- Violation de données. L’Éditeur notifie au Club toute violation des données qu’il lui a confiées dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après en avoir eu connaissance, avec les informations utiles à ses propres obligations de notification.
- Assistance et documentation. L’Éditeur met à la disposition du Club les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe. Le Club peut faire réaliser un audit, à ses frais, au plus une fois par an et moyennant un préavis de trente jours, sans perturber le Service ni accéder aux données des autres clubs.
- Sort des données. À la clôture de l’Espace club, l’Éditeur supprime les données du Club — après les lui avoir restituées s’il l’a demandé — dans les délais indiqués par la politique de confidentialité.
Engagements du Club
- s’assurer que la diffusion de ses compétitions repose sur une base légale et en informer les personnes concernées ;
- n’enregistrer que les données nécessaires à cette diffusion, et aucune donnée sensible (santé, opinions, etc.) dans les champs de saisie libre ;
- répondre aux demandes des personnes concernées et tenir à jour les comptes de ses Utilisateurs.